Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-21, r. 10.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle des architectes

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. À la demande du comité, l’architecte doit remplir un questionnaire et le lui transmettre, avec les documents requis, au plus tard le 30e jour qui suit la date de réception d’un avis à cet effet.
Décision OPQ 2019-320, a. 8.
En vig.: 2019-07-18
8. À la demande du comité, l’architecte doit remplir un questionnaire et le lui transmettre, avec les documents requis, au plus tard le 30e jour qui suit la date de réception d’un avis à cet effet.
Décision OPQ 2019-320, a. 8.
© Gouvernement du Québec